Assouplissement des conditions d’exonération de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France pour les locaux à caractère éducatif

Par un arrêt du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat a fortement assoupli les conditions d’exonération de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France pour les locaux à caractère éducatif. Cette exonération prévue par l’article 231 ter I 2 du CGI était auparavant interprétée très strictement. L’administration fiscale comme la jurisprudence exigeaient en effet que […]