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Pénal fiscal

En cas de perquisition fiscale (application de l’article L16B du LPF), notre équipe d’avocats spécialisés en droit fiscal peut vous aider à contester les éléments suivants : 

  1. L’ordonnance autorisant la perquisition : Nous examinons attentivement l’ordonnance qui a autorisé la perquisition et identifions les éventuelles irrégularités ou vices de procédure.
  2. Le déroulement des opérations : Nous analysons minutieusement le déroulement de la perquisition pour détecter tout écart par rapport aux procédures légales et protéger vos droits.

En cas de plainte pour fraude fiscale, notre équipe vous apporte une défense solide et efficace en prenant en charge les aspects suivants :

  1. Défense devant la commission des infractions fiscales (CIF) : Nous vous représentons devant la CIF et faisons valoir vos arguments pour contester les accusations de fraude fiscale.
  2. Négociation d’une CJIP ou d’une CRPC : En fonction des circonstances de votre affaire, nous explorons les possibilités de négocier une CJIP (convention judiciaire d’intérêt public) ou une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) pour obtenir une issue favorable.
  3. Défense devant le tribunal correctionnel : Si vous êtes accusé de fraude fiscale ou de blanchiment de fraude fiscale, notre équipe expérimentée vous défend devant le tribunal correctionnel et met en place une stratégie de défense efficace.

Parallèlement, nous assurons votre défense de manière coordonnée dans le contentieux purement fiscal, dont les enjeux financiers sont toujours liés et généralement plus importants. Nous avons une expertise approfondie dans les questions fiscales complexes et nous mettons en œuvre des stratégies pour protéger vos intérêts financiers et personnels.

Ces dernières années, nous avons obtenu plusieurs nullités de perquisitions fiscales. Ces succès ont ensuite empêché les poursuites pénales, et fortement limité les rectifications fiscales.

Chaque situation est unique, c’est pourquoi nous adoptons une approche personnalisée pour chaque client. Nous tenons compte de vos besoins, de vos objectifs et des spécificités de votre cas pour vous fournir des solutions adaptées à votre situation particulière.

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01 84 25 39 45

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Les avocats du Cabinet LMD vous assistent et vous défendent face à l’administration fiscale et devant toutes les juridictions compétentes.

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