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L’avocat fiscaliste et le contentieux fiscal

Le contentieux fiscal consiste à assister et défendre les contribuables (entreprises ou particuliers) face à l’administration et si nécessaire devant les juridictions compétentes. Il se distingue du conseil fiscal, qui a essentiellement pour objet de renseigner les contribuables sur les règles de droit fiscal.

Nous assistons et défendons donc nos clients dans le cadre de leur relations avec l’administration, que ce soit au moment d’une simple demande de renseignements, d’une démarche de régularisation, d’un contrôle fiscal, d’une réclamation contentieuse ou d’une instance devant les juridictions.

Dans le cadre du contentieux fiscal, un avocat fiscaliste peut intervenir sur tous les aspects

• Tous les impôts

Impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, CSG, TVA, IFI, droits de succession ou de donation, impôts locaux, et encore d’autres impôts dont vous ne soupçonnez parfois même pas l’existence.

• Tous les contribuables

Multinationales, grandes entreprises ou PME, associations, particuliers, établissements publics ou collectivités territoriales, résidents ou non-résidents.

• Toutes les situations

Assistance pendant le contrôle fiscal, défense du contribuable après redressement fiscal devant l’administration fiscale ou devant les tribunaux, optimisation d’une succession ou d’une transmission d’entreprise, expatriation, stratégie fiscale générale, organisation patrimoniale du particulier, ou structuration d’un groupe, consultations sur tous les sujets de droit fiscal.

Nous défendons nos clients contre l’administration fiscale en toutes circonstances

• En dehors de tout contrôle fiscal, nous menons à bien les procédures de récupération des impôts payés en trop,

• Nous vous assistons pendant la procédure de contrôle fiscal,

• Pendant la procédure de rectification fiscale, nous répondons à l’administration fiscale,

• Nous poursuivons le contentieux fiscal contre la nouvelle imposition devant les juridictions compétentes.

Nous intervenons donc tout au long de la procédure fiscale d’assiette

— Schéma simplifié de la procédure fiscale d’assiette —

A/ Procédure de contrôle fiscal : examen contradictoire de situation fiscale personnelle ou vérification de comptabilité

1. Avis de vérification + charte du contribuable
2. Plusieurs rendez-vous pour débat oral contradictoire
3. Envoi de la proposition de rectification

B/ Procédure de rectification fiscale

1. Réception de la proposition de rectification
2. Observations du contribuable dans les 30 jours, éventuellement prorogés à 60 jours
3. Réponse aux observations du contribuable
4. Réplique à la réponse aux observations du contribuable pour exercice des voies de recours précontentieuses dans les 30 jours
5. Rendez-vous avec l’inspecteur principal et notification d’une décision
6. Rendez-vous avec l’interlocuteur départemental et notification d’une décision
7. Séance devant la commission et avis notifié par l’inspecteur avec sa position
8. Mise en recouvrement

C/ Procédure de contentieux fiscal

1. Avis de mise en recouvrement ou avis d’imposition
2. Réclamation contentieuse
3. Rejet exprès ou tacite (silence de 6 mois)
4. Tribunal Administratif (TA) ou Tribunal de Grande Instance (TGI) à saisir dans les 2 mois d’un rejet exprès
5. Cour administrative d’Appel (CAA) ou Cour d’Appel (CA) à saisir dans les 2 mois d’un jugement de TA ou de TGI
6. Conseil d’Etat (CE) ou Cour de cassation (CCass) à saisir dans les 2 mois d’un arrêt de CAA ou de CA
7. Et aussi: Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le conseil constitutionnel, Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) et Cour européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme (CEDH)

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