Considérations générales sur la fraude fiscale et sa répression
1/ Qu’est-ce que la fraude fiscale ? a) Au sens strict, la définition du délit de fraude fiscale ressort de l’article 1741 du code général des impôts (CGI), que je vous invite à lire (tout le CGI, pas seulement l’article 1741). En résumé, une personne est coupable du délit de fraude fiscale lorsqu’elle s’est frauduleusement […]
Il est encore possible de récupérer la taxe sur les achats de viandes (taxe d’équarrissage) versée sur les années 2001 à 2003.
La taxe sur les achats de viandes, plus communément appelée taxe d’équarrissage, a été mise en place pour financer, à compter de l’année 1997, le service public de l’équarrissage. Elle a été supprimée en 2003. Elle a permis à l’Etat de récolter près d’1,6 milliards d’euros, principalement sur les dernières années. Le service public de […]
