Étiquette : imposition confiscatoire

Exemple d’imposition confiscatoire

L’application des textes en vigueur par l’administration fiscale peut la conduire à demander à un contribuable un paiement supérieur au revenu perçu. Prenons l’exemple d’une personne physique ayant poursuivi une activité économique occulte (c’est-à-dire sans la déclarer à l’administration fiscale). Il pourra s’agir d’un travailleur indépendant dans le secteur du bâtiment, d’un consultant occasionnel, d’une […]