L’inspecteur des impôts doit vous aider.

On sait que le fonctionnaire a un devoir général d’information et de neutralité. On sait aussi que l’administration fiscale est soumise à un devoir de loyauté envers le contribuable lors des contrôles. Mais doit-il, comme un juge, instruire à charge et à décharge ? Le contrôle fiscal doit-il le mener naturellement à appliquer spontanément au […]