Objet :
Le prestation de service proposée a pour objet de permettre au client de bénéficier d’une analyse par un avocat fiscaliste de son dossier fiscal avec un compte-rendu écrit par email.
Prestataire :
Le Cabinet Laurant et Michaud est une société en participation sise au 4 rue Brunel à Paris (75017). Son numéro SIRET est le 50532091100017. Le Cabinet peut être contacté au 01-58-05-28-38. Son contact mail est : info@laurant-michaud.fr.
Bénéficiaire du service :
Le bénéficiaire du service peut être :
- une personne physique ayant la capacité juridique pour s’engager ou, à défaut, son représentant légal ;
- une personne morale par l’intermédiaire d’une personne autorisée à la représenter et à contracter pour son compte.
Modalités de souscription au service :
Pour souscrire au service, le client doit cliquer sur l’icône « examen préliminaire / demande de devis » puis ensuite de cliquer sur le bouton « commander » puis « panier ». Il vous faudra ensuite saisir les champs relatifs à votre inscription.
Il accède alors à une boîte d’envoi d’un mail précisant en objet le numéro de commande.
Il devra alors décrire succinctement son affaire et joindre les pièces de procédures utiles sous format pdf.
Il doit accepter les présentes conditions générales en cochant la case proposée.
Paiement :
Le prix de la prestation est forfaitairement fixé à 400 euros HT auxquels s’ajouteront la TVA au taux applicable au client.
Le paiement s’effectue d’avance par paiement sécurisé via une carte bleue ou un compte Paypal.
Le client reçoit immédiatement par mail une confirmation ainsi qu’une facture.
Délai de prestation et droit de rétractation :
La prestation est effectuée dans un délai de trois jours ouvrés.
Le client dispose d’un droit de rétractation tant que la prestation n’est pas effectuée.
La rétractation s’effectue, de la mmm manière que la souscription, par l’envoi d’un mail à l’adresse info@laurant-michaud.fr.
Confidentialité :
Le prestataire s’engage à conserver confidentielles les données transmises, conformément aux obligations légales et déontologiques de secret professionnel incombant aux avocats.
Litiges :
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et tout litige les concernant relèvera des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Acceptation :
En cochant la case ad hoc le client accepte sans réserve les présentes conditions générales.
