A la suite de l’article du blog « Régularisation fiscale des comptes détenus par l’intermédiaire de Trusts ou structures comparables » un exemple chiffré semble utile.
Soit une structure localisée dans un ETNC (société panaméenne par exemple certaines années) détenant un compte en Suisse et ayant un bénéficiaire réel résident de France. Par hypothèse, ce compte en banque présente un solde approximatif de 1.000.000 € de manière constante depuis dix ans. Aucun prélèvement ni dépôt n’a jamais été effectué. Le contribuable résident de France depuis plus de dix ans a hérité de la société (et donc indirectement du compte détenu par celle-ci). En application de la circulaire Cazeneuve, il s’agit donc d’un compte « passif ». Quel serait concrètement le coût d’une régularisation spontanée ?
Il convient de déterminer son résultat annuel (1°/), puis le rappel d’impôt sur le revenu qui en découle (2°/), de calculer le rappel l’ISF (3°/), et l’amende (4°/). Nous conclurons par quelques précisions et commentaires (5°/).
1°/ Le résultat annuel forfaitaire se calculerait ainsi, avec coefficient de majoration de 1,25 :
2006 : 1.000.000 x 4,48% = 44.800 € NA : 44.800 €
2007 : 1.000.000 x 5,41% = 54.100 € x 1,25 = 67.625 €
2008 : 1.000.000 x 6,21% = 62.100 € x 1,25 = 77.625 €
2009 : 1.000.000 x 4,81% = 48.100 € x 1,25 = 60.125 €
2010 : 1.000.000 x 3,82% = 38.200 € x 1,25 = 47.750 €
2011 : 1.000.000 x 3,99% = 39.900 € x 1,25 = 49.875 €
2012 : 1.000.000 x 3,39% = 33.900 € x 1,25 = 42.375 €
2013 : 1.000.000 x 2,79% = 27.900 € x 1,25 = 34.875 €
2014 : 1.000.000 x 2,79% = 27.900 € x 1,25 = 34.875 €
2015 : 1.000.000 x 2,15% = 21.500 € x 1,25 = 26.875 €
2°/ L’imposition sur le revenu serait donc de :
Application de la tranche maximale d’impôt sur le revenu (avec prélèvements sociaux), plus une majoration de 15% pour compte « passif », plus les intérêts de retard :
2006 : 44.800 € x 51% = 22.848 € + les intérêts de 48% = 10.967 € + 15% = 3.427 €, soit 37.242 €
2007 : 67.625 € x 52,1% = 35.233 € + les intérêts de 43,2% = 15.221 € + 15% = 5.285 € soit 55.739 €
2008 : 77.625 € x 52,1% = 40.442 € + les intérêts de 38,4% = 15.530 € + 15% = 6.066 € soit 62.038 €
2009 : 60.125 € x 52,1% = 31.325 € + les intérêts de 33,6% = 10.525 € + 15% = 4.699 € soit 46.549 €
2010 : 47.750 € x 53,3% = 25.450 € + les intérêts de 28,8% = 7.330 € + 15% = 3.818 € soit 36.598 €
2011 : 49.875 € x 54,5% = 27.181 € + les intérêts de 24% = 6.523 € + 15% = 4.077 € soit 37.781 €
2012 : 42.375 € x 60,5% = 25.636 € + les intérêts de 19,2% = 4.922 € + 15% = 3.845 € soit 34.403 €
2013 : 34.875 € x 60,5% = 21.099 € + les intérêts de 14,4% = 3.038 € + 15% = 3.165 € soit 27.302 €
2014 : 34.875 € x 60,5% = 21.099 € + les intérêts de 9,6% = 2.026 € + 15% = 3.165 € soit 26.290 €
2015 : 26.875 € x 60,5% = 16.259 € + les intérêts de 4,8% = 780 € + 15% = 2.439 € soit 19.478 €
Soit un total général d’impôt sur le revenu de : 383.420 €
Et pourtant, nous n’avons pas compté la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en postulant que la tranche de revenus de 250.000 € n’est pas atteinte.
3°/ L’ISF serait par exemple de 10.000 € par an en retenant la tranche à 1%.Le coût serait alors le suivant :
2006 : 10.000 € + les intérêts de 48% = 4.800 € + 15% = 1.500 € soit 16.300 €
2007 : 10.000 € + les intérêts de 43,2% = 4.320 € + 15% = 1.500 € soit 15.820 €
2008 : 10.000 € + les intérêts de 38,4% = 3.840 € + 15% = 1.500 € soit 15.340 €
2009 : 10.000 € + les intérêts de 33,6% = 3.360 € + 15% = 1.500 € soit 14.860 €
2010 : 10.000 € + les intérêts de 28,8% = 2.880 € + 15% = 1.500 € soit 14.380 €
2011 : 10.000 € + les intérêts de 24% = 2.400 € + 15% = 1.500 € soit 13.900 €
2012 : 10.000 € + les intérêts de 19,2% = 1.920 € + 15% = 1.500 € soit 13.420 €
CEF 2012 : 13.420 €
2013 : 10.000 € + les intérêts de 14,4% = 1.440 € + 15% = 1.500 € soit 12.940 €
2014 : 10.000 € + les intérêts de 9,6% = 960 € + 15% = 1.500 € soit 12.460 €
2015 : 10.000 € + les intérêts de 4,8% = 480 € + 15% = 1.500 € soit 11.980 €
Soit un total général d’ISF de : 154.820 €
4°/ L’amende pour non déclaration de compte serait de 1,5% par an sur les quatre dernières années soit 6%, soit 60.000 €.
Le coût total (hors honoraires d’avocat) s’élève donc approximativement à 598.240 €, soit près de 60% du capital.
5°/ Précisions et commentaires :
a) L’imposition décrite ci-dessus est l’application des circulaires dites « Cazeneuve ». N’hésitez pas à vous reporter à ces circulaires ainsi qu’à notre article « Régularisation fiscale des comptes détenus par l’intermédiaire de Trusts ou structures comparables ».
b) Le Panama, qui a récemment fait la une des journaux avec l’affaires des « Panama papers », n’était pas considéré par la France comme un ETNC de 2012 à 2016. L’imposition sur le revenu forfaitaire calculée ci-dessus n’est donc pas applicable pour ces années là. On applique l’imposition au bénéfice réel (majoré d’un coefficient de 1,25). Dans notre exemple, le revenu étant nul, le total de l’imposition, pour une société panaméenne, devrait être diminué de 107.473 € pour passer à 490.767 €.
c) Par rapport aux autres structures, les trusts sont spécialement pénalisés. Depuis 2012, les trusts non déclarés font l’objet d’un prélèvement sui generis de 1,5% du montant de l’actif net non déclaré, à la place de l’ISF. Dans notre exemple, le coût de l’ISF serait donc majoré de 50% (puisque le taux passe de 1% à 1,5%) de 2012 à 2015 ; il faudrait donc ajouter 25.400 € pour passer à 623.640 €. Les trust non déclarés font aussi l’objet d’une amende majorée ; dans le cadre d’une régularisation spontanée, avec compte passif, l’amende pour un trust est portée de 1,5% par an à 3,75% ; dans notre exemple, l’amende passe ainsi de 60.000 € à 150.000 €. L’addition finale est donc de 713.640 €.
d) Enfin, notre exemple omet les droits de succession en supposant que le contribuable a hérité de la situation depuis plus de dix ans, l’imposition des droits de succession étant donc prescrite. Dans le cas contraire, il faudrait rajouter les droits de succession (à 45% en ligne directe au dessus de 1.805.677 € de part taxable). Les droits de succession s’élèveraient ainsi à 450.000 €, plus 15% de majoration soit 67.500 €, plus les intérêts de retard de 48% pour l’année 2006 soit 216.000 €. Le total des droits de succession avec majoration et intérêts s’élève alors à 733.500 €. Le total général est donc porté entre 1.224.267 € dans l’hypothèse d’une simple société panaméenne, et jusqu’à 1.447.140 € pour un trust dans un ETNC.
e) Les exemples ainsi présentés relèvent tous du régime de faveur offert par les circulaires Cazeneuve, dans le cas le plus favorable d’un compte passif. Pourtant, selon les situations envisagées, le coût atteint au moins 49% et jusqu’à 145% de l’actif net régularisé. L’application stricte de la loi serait encore nettement plus sévère, sans compter le risque de poursuites pénales pour fraude fiscale.
Une réglementation trop sévère trouve ici ses limites : une partie des contribuables prendront le risque de ne pas régulariser spontanément. Certains pour éviter la spoliation. D’autres parce qu’ils n’en auront simplement pas les moyens. Un tel cumul de prélèvements est-il constitutionnel ? Un plafond ne serait-il pas souhaitable ?
Dominique LAURANT
juin 2016
