La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et la Loi de finance pour 2013 modifient profondément le régime d’imposition des dividendes versés par les SARL à leur gérant majoritaire.
Ces modifications soulèvent d’importantes difficultés pratiques d’application.
1°/ Des modifications profondes et défavorables.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, votée le 3 décembre, prévoit un bouleversement du statut du gérant majoritaire de SARL.
En effet par son article 11, elle soumet aux cotisations sociales la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du CGI, et au 4° de l’article 124 du CGI, (et donc les dividendes) :
«perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés…»
…lorsque cette part … :
«… est supérieure à 10% du capital social et des primes d’émissions et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes.»
Ces dispositions s’appliquent aux cotisations de sécurité sociale et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2013.
Parallèlement, le projet de loi de finance pour 2013, non encore définitivement voté au 7 décembre 2012, prévoit en son article 5 la soumission des dividendes, rétroactivement au 1er janvier 2012, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
La possibilité d’opter pour un prélèvement libératoire forfaitaire serait ainsi supprimée.
L’abattement forfaitaire de 40% serait maintenu. En revanche, l’abattement fixe annuel de 1525 € (ou 3050 € pour les couples) serait supprimé.
Enfin, à compter de 2013, les dividendes subiraient systématiquement un prélèvement de 21% à la source à titre d’acompte, qui viendrait ensuite s’imputer sur l’impôt sur le revenu finalement exigible.
2°/ Des difficultés pratiques d’application qui soulèvent de nombreuses questions en matière fiscale.
Bien évidement, ces réformes menacent d’entraîner pour les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL un alourdissement considérable des prélèvements, tant au niveau des cotisations sociales que de l’impôt sur le revenu.
Mais elles présentent également un fort degré d’incertitude en matière fiscale.
En effet, comment sera imposée la quote-part des dividendes qui aura été soumises aux cotisations sociales en vertu du nouveau dispositif?
Sera-t-elle considéré par extension comme une rémunération de gérant relevant de l’article 62 du CGI, ou bien comme un dividende?
Si elle reste imposée comme un dividende, ce qui semble résulter de la rédaction actuelle des textes, l’assiette imposable sera-t-telle déterminée brute ou nette des cotisations sociales dues ?
Et quid de la base du futur prélèvement obligatoire à la source de 21%? Les entreprises devront-elle anticiper les cotisations sociales pour effectuer le prélèvement sur une base nette?
On comprend aisément que ces réformes, peut-être décidées trop hâtivement, présentent de grandes difficultés d’application pratique qui auraient justifié, pour le moins, qu’elles ne soient applicables qu’à compter du 1er janvier 2014. L’administration aurait ainsi eu le temps de produire une instruction pour éclairer les chefs d’entreprises et leurs conseils sur la manière dont ces deux dispositifs vont s’articuler.
En tout état de cause, et dans l’urgence de la fin d’année 2012, les gérants majoritaires dont l’entreprise dispose d’une réserve de bénéfice distribuable doivent s’interroger sur l’opportunité d’une distribution de dividendes exceptionnelle, avant le 31 décembre 2012 et l’entrée en vigueur du nouveau dispositif social.
Jean-Pascal MICHAUD
