C’est officiel depuis l’annonce du Ministre de l’action et des comptes publics le 15 septembre dernier, le STDR (Service de Traitement des Déclarations Rectificatives) fermera ses portes le 31 décembre 2017.
Trois questions se posent à la suite de cette annonce. Peut-on encore régulariser sa situation avant la fermeture ? Que se passera-t-il après le 31/12/2017 ? Que faire suite à cette annonce?
Peut-on encore régulariser sa situation avant le 31/12/2017 ?
La procédure de régularisation auprès du STDR se faisait traditionnellement en deux temps.
En premier, lieu le contribuable adressait au STDR (directement ou via son conseil) une lettre d’intention de régulariser. Ce courrier levait son anonymat, lui permettant d’initier la procédure de régularisation, sous condition de dépôt d’un dossier complet dans un délai de six mois.
Par la suite, le contribuable adressait donc dans ce délai l’ensemble des déclarations rectificatives, accompagnées des impositions immédiatement exigibles et des justificatifs et attestations réclamés par le service.
On aurait donc pu s’attendre à ce que le STDR accepte encore, jusqu’au 31 décembre de cette année, les levées d’anonymat, et qu’il tolère en conséquence le dépôt de dossiers complets jusqu’à six mois plus tard, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2018.
Telle n’est toutefois pas la voie choisie par l’administration qui se montre bien plus ferme sur les délais.
En premier lieu elle ne traitera que les dossiers complets au 31 décembre 2017. De plus, elle refuse dès à présent les levées d’anonymat, comme notre cabinet a pu le constater en recevant ce sympathique courrier.
En conséquence, si la régularisation est encore possible, elle ne peut se faire que par le dépôt d’un dossier complet avant le 31 décembre 2017, sans levée d’anonymat préalable.
Que se passera-t-il après la fermeture ?
Cette annonce coïncide étrangement avec l’entrée en vigueur le 30 septembre 2017 de l’échange automatique d’informations.
Or il est évident que dès l’échange en place l’administration disposera des outils nécessaires, sous réserve d’une bonne coopération des Etats signataires, pour opérer des rectifications fiscales de sa propre initiative.
On peut donc légitimement s’attendre à une avalanche de demandes de renseignements suivies de propositions de rectification pour tous les résidents de France ayant encore détenu des comptes ouverts à l’étranger non déclarés en 2017.
Notre Cabinet a déjà assisté de nombreux clients dans ce cas, que l’administration avait pu identifier avant même l’échange automatique de renseignements, le plus souvent suite à des fuites de fichiers bancaires.
Les contrôles et rectifications peuvent bien entendu s’avérer bien plus agressifs et les conséquences bien plus graves, puisque des pénalités de 80% peuvent s’appliquer, sans préjudice de la mise en oeuvre de poursuites pénales.
Force est toutefois de constater que jusqu’à présent, lorsque les contribuables se montrent coopératifs et rigoureux dans leurs réponses, le traitement qui leur est réservé par l’administration s’avère mesuré.
Quelle attitude adopter ?
En l’état actuel des choses, notre conseil ne peut être que de se mettre en conformité avec la loi. Et ce urgence pour tout ceux qui seraient en mesure de déposer un dossier complet avant le 31 décembre 2017.
Pour les autres, des déclarations rectificatives pourront néanmoins être déposées avant tout contrôle, ce qui paraît la mesure la plus prudente.
En cas de contrôle, une défense adaptée et rigoureuse devrait permettre une résolution acceptable, au moins des situations les moins graves.
Enfin, bien entendu, dans les cas où l’administration se montrerait particulièrement agressive, le contribuable conserve la possibilité d’exercer, avec l’assistance de son avocat, toutes les voies de recours contentieuses prévues par la loi.
Le 03 octobre 2017,
Jean-Pascal MICHAUD
