C’est officiel depuis l’annonce du Ministre de l’action et des comptes publics le 15 septembre dernier, le STDR (Service de Traitement des Déclarations Rectificatives) fermera ses portes le 31 décembre 2017.
Trois questions se posent à la suite de cette annonce. Peut-on encore régulariser sa situation avant la fermeture ? Que se passera-t-il après le 31/12/2017 ? Que faire suite à cette annonce?
Peut-on encore régulariser sa situation avant le 31/12/2017 ?
La procédure de régularisation auprès du STDR se faisait traditionnellement en deux temps.
En premier, lieu le contribuable adressait au STDR (directement ou via son conseil) une lettre d’intention de régulariser. Ce courrier levait son anonymat, lui permettant d’initier la procédure de régularisation, sous condition de dépôt d’un dossier complet dans un délai de six mois.
Par la suite, le contribuable adressait donc dans ce délai l’ensemble des déclarations rectificatives, accompagnées des impositions immédiatement exigibles et des justificatifs et attestations réclamés par le service.
On aurait donc pu s’attendre à ce que le STDR accepte encore, jusqu’au 31 décembre de cette année, les levées d’anonymat, et qu’il tolère en conséquence le dépôt de dossiers complets jusqu’à six mois plus tard, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2018.
Telle n’est toutefois pas la voie choisie par l’administration qui se montre bien plus ferme sur les délais.
En premier lieu elle ne traitera que les dossiers complets au 31 décembre 2017. De plus, elle refuse dès à présent les levées d’anonymat, comme notre cabinet a pu le constater en recevant ce sympathique courrier.
En conséquence, si la régularisation est encore possible, elle ne peut se faire que par le dépôt d’un dossier complet avant le 31 décembre 2017, sans levée d’anonymat préalable.
Que se passera-t-il après la fermeture ?
Cette annonce coïncide étrangement avec l’entrée en vigueur le 30 septembre 2017 de l’échange automatique d’informations.
Or il est évident que dès l’échange en place l’administration disposera des outils nécessaires, sous réserve d’une bonne coopération des Etats signataires, pour opérer des rectifications fiscales de sa propre initiative.
On peut donc légitimement s’attendre à une avalanche de demandes de renseignements suivies de propositions de rectification pour tous les résidents de France ayant encore détenu des comptes ouverts à l’étranger non déclarés en 2017.
Notre Cabinet a déjà assisté de nombreux clients dans ce cas, que l’administration avait pu identifier avant même l’échange automatique de renseignements, le plus souvent suite à des fuites de fichiers bancaires.
Les contrôles et rectifications peuvent bien entendu s’avérer bien plus agressifs et les conséquences bien plus graves, puisque des pénalités de 80% peuvent s’appliquer, sans préjudice de la mise en oeuvre de poursuites pénales.
Force est toutefois de constater que jusqu’à présent, lorsque les contribuables se montrent coopératifs et rigoureux dans leurs réponses, le traitement qui leur est réservé par l’administration s’avère mesuré.
Quelle attitude adopter ?
En l’état actuel des choses, notre conseil ne peut être que de se mettre en conformité avec la loi. Et ce urgence pour tout ceux qui seraient en mesure de déposer un dossier complet avant le 31 décembre 2017.
Pour les autres, des déclarations rectificatives pourront néanmoins être déposées avant tout contrôle, ce qui paraît la mesure la plus prudente.
En cas de contrôle, une défense adaptée et rigoureuse devrait permettre une résolution acceptable, au moins des situations les moins graves.
Enfin, bien entendu, dans les cas où l’administration se montrerait particulièrement agressive, le contribuable conserve la possibilité d’exercer, avec l’assistance de son avocat, toutes les voies de recours contentieuses prévues par la loi.
Le 03 octobre 2017,
Jean-Pascal MICHAUD
6 réponses
Bonjour,
En 2015, à la fin de mes études en France, j’ai effectué un stage en suisse pendant 6 mois. J’étais résident suisse grâce au permis L pendant ces 6 mois de stage et j’ai été dans l’obligation d’ouvrir un compte dans une banque suisse pour percevoir mes salaires en Francs suisses. J’ai clôturé ce compte avant de repartir et de venir travailler en France en fin d’année.
Me conseillez vous de contacter mon centre des impôts vu que je n’ai ni déclaré l’ouverture de ce compte ni sa fermeture?
Je précise que mis à part mes salaires mensuels, je n’ai rien versé d’autre dessus pendant ces 6 mois.
Que risque t’on dans ce type de cas?
Par la suite, j’ai appris que mon fond de pension suisse (prestation de sortie dont le montant est très faible) à été transféré auprès d’une institution suppletive suisse. Cela correspond t’il à un compte en suisse ouvert en mon nom et que je dois également déclarer en France? Merci d’avance !
Bonjour,
Si vous étiez non résident à l’ouverture et à la clôture du compte vous n’aviez en principe rien à déclarer. Reste à savoir si vous aviez déclaré cette non résidence à la France (en spécifiant les changements d’adresse dans la déclaration de revenus).
A défaut la charge de la preuve vous incombera en cas de contrôle.
Jean-Pascal MICHAUD
Bonjour
Possédant un compte en Angleterre, ouvert avec passeport algerien et visa touriste en 1987 ou 1989,( je ne résidais pas en france) .
En decembre 1999 j avais dessus 100 ou 150 livres sterling (allocation touristique) Depuis 2000 je reside en France. Aucune operation sur ce compte depuis fin décembre 1999 ou début 2000.
En 2005 j’ai envoyé ma nouvelle adresse en France à la banque.
Plus de nouvelles depuis. En 2016 j ai été en vacances et par la même occasion me renseigner sur ce compte dans une succursale en dehors de Londres. Ils n ont rien trouvé.
Dois je declarer ce compte sur lequel il doit y avoir 100 ou 150 livres et aucune opération depuis 2000. Existe t il toujours? Qu est ce que je risque?
Merci.
Bonjour,
Les comptes à déclarer sont ceux sur lesquels des opérations sont constatées. Il convient également de déclarer les comptes au titre de l’année de leur ouverture et de celle de leur clôture.
L’administration considère (à tort à mon sens) qu’un débit lié à une commission prise par la banque est une opération.
Il convient donc, dans un cas comme le vôtre, d’écrire à la banque pour avoir vos relevés bancaires sur les 10 dernières années ou la confirmation de la clôture du compte.
Vus pourrez alors savoir si une déclaration est nécessaire ou non.
Jean-Pascal MICHAUD
j’ai travaille au Japon de 2008 a janvier 2017 et un compte etait ouvert sur une banque japonaise pour y recevoir mes salaires. En fevrier 2017 je suis revenu definitivement en France mais je n’ai pas cloture mon compte au Japon. Lors de ma premiere declaration de revenus francaise en Mai 2018 relative au revenus percus en 2017 j’ai oublie de declarer le formulaire 3916. Je souhaite cloturer ce compte au Japon avant le 31/12/18, bien sur en produisant a ma banque francaise le releve bancaire de la banque au Japon . dois je remplir immediatement le formulaire 3916 sachant que seuls mes salaires au japon ont ete credites sur ce compte. quels sont mes risques en l’etat actuel .
Bonjour,
Le risque principal est l’application de l’amende de 1500 euros par année et par compte. Pour le reste, et dans la mesure où le salaire était imposable au Japon et non en France il ne devrait en principe pas y avoir de problème. A charge pour vous d’être en mesure de le prouver car les sommes créditées sur des comptes non déclarés sont présumés être des revenus imposables sauf preuve contraire.
Jean-Pascal MICHAUD