Vente d’or et fiscalité
Légalement, la fiscalité applicable aux ventes de pièces d’or, lingots d’or ou métaux précieux permet l’application d’un impôt « à la carte« .
Valeur refuge par excellence, l’or constitue pour bon nombre de français un placement synonyme de sécurité et de rentabilité.
En cas de vente, l’administration fiscale n’oublie bien évidemment pas de prélever sa part, qui peut toutefois être plus ou moins importante en fonction de l’option choisie par le vendeur.
En principe, les ventes d’or ou de métaux précieux sont soumises à une taxe forfaitaire égale à 11,5 % du prix de vente. Cette taxe est prélevée directement par l’acheteur lorsqu’il s’agit d’un professionnel.
Néanmoins, les articles 150 VL et 150 VM du Code général des impôt permettent aux contribuables d’opter pour une imposition du seul gain réalisé (et non du prix de vente). Le taux d’imposition est fixé à 36,2 % du gain avec application d’un abattement de 5 % par an pour chaque année de détention au-delà de la 2ème année.
En cas d’option pour l’imposition du gain, le contribuable doit alors remplir un formulaire n° 2092 (Cerfa 10251*16) qu’il doit remettre à l’acquéreur avec les justificatifs requis (pièce d’identité, preuve du prix d’acquisition, etc.).
Cette option peut être formulée soit au moment de la vente, soit postérieurement si le contribuable réalise que finalement, il était plus intéressant d’opter pour l’imposition du seul gain à 36,2 %.
Si l’option n’a pas été formulée au moment de la vente, le contribuable a jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la vente pour formuler son option et demander le remboursement de la taxe de 11,5 % initialement versée (article R196-1 du Livre des procédures fiscales).
Sur ce point, il convient de préciser que les sociétés spécialisées dans l’achat d’or sont généralement très réticentes lorsque les contribuables souhaitent opter pour l’imposition du gain.
En cas de refus d’application de l’option par l’acheteur, les contribuables ne doivent pas hésiter à insister et le cas échéant à nous contacter. Les sociétés spécialisées sont en effet plus disposées à appliquer l’option lorsque la demande est formulée par des avocats spécialisés.
Fiscalement, l’option pour l’imposition du seul gain peut permettre au contribuable de réaliser une économie très importante.
Exemple 1 :
En 2010, un contribuable acquière 10 lingots d’or pour un montant de 30 000 € / lingot, soit un coût d’acquisition total de 300 000 €.
En 2012, il revend ses 10 lingots d’or à hauteur de 35 000 € / lingot, soit une vente totale de 350 000 €.
Le gain est donc de 50 000 €. L’imposition est la suivante :
- Soit taxe forfaitaire de 11,5 % sur le prix de vente : 40 250 € (11,5 % de 350 000 €) ;
- Soit option pour l’imposition du gain à 36,2 % : 18 100 € (36,2 % de 50 000 €).
En cas d’option pour l’imposition du seul gain, le gain fiscal est donc de 22 150 €.
Exemple 2 :
En 2010, un contribuable acquière 500 pièces d’or pour un montant de 150 € / pièce, soit un coût d’acquisition total de 75 000 €.
En 2014, il revend ses 500 pièces à hauteur de 140 € / pièce, soit une vente totale de 70 000 €.
Il réalise donc une perte de 5 000 €. La fiscalité est la suivante :
- Soit taxe forfaitaire de 11,5 % sur le prix de vente : 8 050 € (11,5 % de 70 000 €) ;
- Soit option pour l’imposition de 36,2 % de la perte : 0 € (36,2 % de 0 €).
En cas d’option pour l’imposition du seul gain (en l’espèce une perte), aucune imposition n’est due et le gain fiscal est donc de 8 050 €.
Par conséquent, en cas de vente à un prix inférieur au prix d’acquisition, il est impératif d’opter pour l’imposition à 36,2 % puisqu’une perte ne générera aucune imposition.
Il convient de préciser que le prix d’acquisition s’entend de la valeur indiquée soit sur la facture d’achat, soit sur la déclaration de succession en cas d’acquisition des métaux précieux dans le cadre d’une succession.
Parmi les dossiers traités par notre Cabinet en 2017, nous avons été contactés par des contribuables ayant vendu des pièces d’or en 2015 et 2017, cession ayant généré une perte pour 2017 et un faible gain pour 2015.
Lors de ces ventes, la société ayant procédé à l’achat avait refusé de permettre à nos clients d’appliquer l’option au motif (non justifié) qu’ils ne présentaient pas les justificatifs requis.
Nos clients avaient donc dû payer la taxe forfaitaire sur le prix de vente pour un montant supérieur à 9 000 €.
Après notre intervention (échanges téléphoniques, e-mails et souscription des formulaires 2092), la société a accepté que les contribuables optent pour l’imposition du seul gain, qui a généré une imposition inférieure à 100 €.
Finalement, la société ayant procédé à l’achat des pièces a remboursé environ 9 000 € à nos clients.
Pour cette prestation, les honoraires facturés par notre Cabinet ont été inférieurs à 1 500 €.
Yann CHABANE
Avocat à la Cour
