Vente d’or et fiscalité
Légalement, la fiscalité applicable aux ventes de pièces d’or, lingots d’or ou métaux précieux permet l’application d’un impôt « à la carte« .
Valeur refuge par excellence, l’or constitue pour bon nombre de français un placement synonyme de sécurité et de rentabilité.
En cas de vente, l’administration fiscale n’oublie bien évidemment pas de prélever sa part, qui peut toutefois être plus ou moins importante en fonction de l’option choisie par le vendeur.
En principe, les ventes d’or ou de métaux précieux sont soumises à une taxe forfaitaire égale à 11,5 % du prix de vente. Cette taxe est prélevée directement par l’acheteur lorsqu’il s’agit d’un professionnel.
Néanmoins, les articles 150 VL et 150 VM du Code général des impôt permettent aux contribuables d’opter pour une imposition du seul gain réalisé (et non du prix de vente). Le taux d’imposition est fixé à 36,2 % du gain avec application d’un abattement de 5 % par an pour chaque année de détention au-delà de la 2ème année.
En cas d’option pour l’imposition du gain, le contribuable doit alors remplir un formulaire n° 2092 (Cerfa 10251*16) qu’il doit remettre à l’acquéreur avec les justificatifs requis (pièce d’identité, preuve du prix d’acquisition, etc.).
Cette option peut être formulée soit au moment de la vente, soit postérieurement si le contribuable réalise que finalement, il était plus intéressant d’opter pour l’imposition du seul gain à 36,2 %.
Si l’option n’a pas été formulée au moment de la vente, le contribuable a jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la vente pour formuler son option et demander le remboursement de la taxe de 11,5 % initialement versée (article R196-1 du Livre des procédures fiscales).
Sur ce point, il convient de préciser que les sociétés spécialisées dans l’achat d’or sont généralement très réticentes lorsque les contribuables souhaitent opter pour l’imposition du gain.
En cas de refus d’application de l’option par l’acheteur, les contribuables ne doivent pas hésiter à insister et le cas échéant à nous contacter. Les sociétés spécialisées sont en effet plus disposées à appliquer l’option lorsque la demande est formulée par des avocats spécialisés.
Fiscalement, l’option pour l’imposition du seul gain peut permettre au contribuable de réaliser une économie très importante.
Exemple 1 :
En 2010, un contribuable acquière 10 lingots d’or pour un montant de 30 000 € / lingot, soit un coût d’acquisition total de 300 000 €.
En 2012, il revend ses 10 lingots d’or à hauteur de 35 000 € / lingot, soit une vente totale de 350 000 €.
Le gain est donc de 50 000 €. L’imposition est la suivante :
- Soit taxe forfaitaire de 11,5 % sur le prix de vente : 40 250 € (11,5 % de 350 000 €) ;
- Soit option pour l’imposition du gain à 36,2 % : 18 100 € (36,2 % de 50 000 €).
En cas d’option pour l’imposition du seul gain, le gain fiscal est donc de 22 150 €.
Exemple 2 :
En 2010, un contribuable acquière 500 pièces d’or pour un montant de 150 € / pièce, soit un coût d’acquisition total de 75 000 €.
En 2014, il revend ses 500 pièces à hauteur de 140 € / pièce, soit une vente totale de 70 000 €.
Il réalise donc une perte de 5 000 €. La fiscalité est la suivante :
- Soit taxe forfaitaire de 11,5 % sur le prix de vente : 8 050 € (11,5 % de 70 000 €) ;
- Soit option pour l’imposition de 36,2 % de la perte : 0 € (36,2 % de 0 €).
En cas d’option pour l’imposition du seul gain (en l’espèce une perte), aucune imposition n’est due et le gain fiscal est donc de 8 050 €.
Par conséquent, en cas de vente à un prix inférieur au prix d’acquisition, il est impératif d’opter pour l’imposition à 36,2 % puisqu’une perte ne générera aucune imposition.
Il convient de préciser que le prix d’acquisition s’entend de la valeur indiquée soit sur la facture d’achat, soit sur la déclaration de succession en cas d’acquisition des métaux précieux dans le cadre d’une succession.
Parmi les dossiers traités par notre Cabinet en 2017, nous avons été contactés par des contribuables ayant vendu des pièces d’or en 2015 et 2017, cession ayant généré une perte pour 2017 et un faible gain pour 2015.
Lors de ces ventes, la société ayant procédé à l’achat avait refusé de permettre à nos clients d’appliquer l’option au motif (non justifié) qu’ils ne présentaient pas les justificatifs requis.
Nos clients avaient donc dû payer la taxe forfaitaire sur le prix de vente pour un montant supérieur à 9 000 €.
Après notre intervention (échanges téléphoniques, e-mails et souscription des formulaires 2092), la société a accepté que les contribuables optent pour l’imposition du seul gain, qui a généré une imposition inférieure à 100 €.
Finalement, la société ayant procédé à l’achat des pièces a remboursé environ 9 000 € à nos clients.
Pour cette prestation, les honoraires facturés par notre Cabinet ont été inférieurs à 1 500 €.
Yann CHABANE
Avocat à la Cour
5 réponses
Merci pour cette information qui vaut de l’or au sens propre comme au figuré ! Je n’en possède pas, mais c’est une chose essentielle à savoir si un jour je m’oriente vers ce placement.
Excellente démonstration. Je viens de la vivre dans une officine de Vichy.
Mais vous n’évoquez pas l’exonération de taxation pour les ventes de pièces d’or ou d’argent, dites d’investissement, si le montant de la transaction est inférieure à 5000 €. Est-ce encore d’actualité ?
Cher Monsieur,
Merci du compliment.
A ma connaissance, le plafond d’exonération de 5000€ ne concerne que les pièces ayant un cours légal monétaire.
Dominique LAURANT
Bonjour,
Hé bien non, cela ne concerne pas seulement les pièces (d’or ou d’argent) ayant cours légal comme les pièces canadiennes(maple leaf), les pièces anglaises, (britannia, souverain), sud-africaines, (krugerrand), autrichiennes, (philarmonique), etc……
Mais il y a par exemple des pièces qui bien que n’ayant plus cours légal, peuvent bénéficier aussi d’une franchise de taxe, (forfaitaire ou celle afférente au régime des plus-values), à la condition comme l’a écris Gérard, de ne pas dépasser un montant de 5000€ à la vente.
Sinon si la vente dépasse ce montant, le vendeur a toujours le choix de choisir soit la taxe de 36.2% par rapport à sa plus-value, avec une décote éventuelle au prorata d’années de détention, ou alors une taxe forfaitaire appliquée sur le montant de la vente, (> 5000€), au taux non pas de 11.5% mais de 6.5% !.
Pourquoi?, parcequ’il y a dans cette catégorie, des pièces d’une spécificité qui font qu’elles sont classées fiscalement dans la catégorie des pièces de collection,(catégories spécifiées via le B.O.I.); d’autre part certaines pièces bien qu’ayant été frappées à partir de 1801, peuvent aussi bénéficier de l’exemple (conditions qui font que cela serai un peu long d’expliquer ici),cité plus haut.
De même pour les jetons qui se présentent comme une pièce sans en être une, sont classés dans la catégorie des jetons, (avec les bijoux et objets assimilés, et pieces de collections), et de ce fait bénéficient aussi de l’exemple cité.
Enfin dernier point, tous les objets en or ouvrés, (finement travaillé et façonnés), répondent aussi de la catégorie des bijoux et assimilés d’après les différentes classifications fiscales, (voir B.O.I.).
Les différents cas s’appliquent pour une personne imposée fiscalement en France. Sinon c’est encore différent.
Cordialement votre.
Bonjour,
Je ne partage pas l’idée de la taxation sur les jetons ou pièces or ayant cours à + 5000 €.
La taxe sur les bijoux à + 5000 € s’applique sur un ensemble de bijoux de valeur à minima ex: un collier + bracelet ou bague + bracelet assortis. Ces objets ont une valeur d’ensemble et séparés perdent une très grande partie de leur valeur.
30 jetons à 250 € SOIT 7500 € ne me semblent pas entrés dans la fiscalité à + 5000 € s’agissant d’années probablement différentes et peuvent être revendus à l’unité sans perte de valeur. Comme un lots de 30 bijoux différents pour 7500 € ne seront pas taxés pour les mêmes raisons.
Finesses fiscales validées ou non par le fisc tout est question d’interprétation comme toute la législation sur les métaux précieux et investissement.
Cordialement