Demandez à quelqu’un dans la rue ce qu’il faut faire pour ne pas être résident fiscal de France. Il vous répondra à coup sûr : ne pas passer plus de 183 jours par an sur le territoire national. Bien ancrée dans le savoir collectif, cette réponse est pour l’essentiel fausse.
Comment détermine-t-on la résidence fiscale d’une personne physique ?
Il faut procéder en deux temps : on se demande d’abord si la personne est résidente de France au sens de la loi fiscale française (§ 1), à savoir l’article 4B du code général des impôts (CGI). Si non, la personne est clairement non résidente. Si oui, on examine les dispositions de la convention internationale éventuellement applicable (§ 2) pour voir si elle s’oppose à l’application du droit français.
1/ En droit fiscal français, la notion de résidence relève entièrement de l’application de l’article 4B du CGI.
Celui-ci vise les personnes qui ont en France leur foyer ou leur lieu de séjour principal, celles qui ont en France une activité professionnelle sauf si elle est accessoire, celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques, ainsi que les fonctionnaires dans la plupart des cas.
En premier lieu, on voit donc bien qu’il est possible d’être résident de France au sens du droit français sans résider effectivement en France et donc sans y passer plus de 183 jours. C’est le cas par exemple si vous y avez le centre de vos intérêts économiques alors même que vous ne séjournez pas du tout en France.
En sens inverse, concernant le critère du séjour principal, on notera qu’une personne qui séjourne régulièrement dans trois Etats différents pourra avoir en France son lieu de séjour principal sans pour autant y passer 183 jours. C’est par exemple le cas d’une personne qui passe 140 jours en France, 125 en Italie et 100 en Suisse.
Imaginons maintenant que la personne est considérée comme résidente de France au sens de ces dispositions. Une convention fiscale s’y oppose-t-elle ?
2/ Si une personne est à la fois résidente de France au sens du droit français, et résidente d’un autre Etat au sens du droit de cet autre Etat, il convient d’examiner les dispositions de la convention internationale qui (en général) lie les deux Etats.
Nous devons d’abord préciser que, selon la jurisprudence récente du Conseil d’Etat, les conventions fiscales internationales ne sont applicables qu’à la condition que le contribuable se trouve dans une situation de double imposition, c’est-à-dire qu’il paye des impôts en France et aussi dans l’autre Etat.
La plupart des conventions fiscales internationales sont rédigées sur la base d’un modèle établi par l’OCDE. Concernant la résidence des personnes physiques, ce modèle (et donc la plupart des conventions), pose des critères qu’on applique successivement dans un ordre précis, jusqu’à ce qu’un des critères permette de trancher clairement.
Le premier de ces critères est la disposition d’un foyer d’habitation permanent. On notera que la notion conventionnelle « un foyer d’habitation permanent » n’est pas la même que la notion française de « leur foyer ». Donc, si le contribuable a un foyer d’habitation permanent dans un Etat et pas dans l’autre, la question est tranchée : il est résident de cet Etat là. Ce sera le cas même s’il y passe moins de 183 jours, et même s’il séjourne plus de 183 jours dans l’autre Etat !
Sinon, dans les cas où le contribuable a un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats ou dans aucuns d’eux, on passe au deuxième critère qui est celui du centre des intérêts vitaux (c’est-à-dire les liens personnels et économiques).
Si le deuxième critère ne permet pas non-plus de trancher le cas, on passe au troisième critère qui est celui du lieu de séjour habituel. On notera que le lieu de séjour « habituel » ne signifie pas du tout « principal ».
Sur ce point précis, le Conseil d’État a récemment jugé que, pour l’application de l’article 4 paragraphe 2 de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971, le séjour habituel dans un État s’apprécie au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours dans cet État qui font partie du rythme de vie normal de la personne et ont un caractère plus que transitoire, sans qu’il y ait lieu de rechercher si la durée totale des séjours qu’elle y a effectués excède la moitié de l’année.
Ainsi, un contribuable peut être considéré comme ayant son lieu de séjour habituel dans un État même si la durée totale de ses séjours est inférieure ou égale à 183 jours par an.
Si ce critère n’est toujours pas discriminant, on passe au suivant qui est celui de la nationalité ; et si la nationalité n’est pas discriminante non-plus, les deux Etats doivent se mettre d’accord sur le cas particulier.
En conclusion, la règle dite « des 183 jours » est une légende urbaine.
Dominique Laurant
31 réponses
A contrario, si on passe quand même 183 jours en france mais que l’on a nos activités ET NOS REVENUS à l’étranger ??? Cela engendre quoi ? cdt
Bonjour Monsieur,
Cette personne sera considérée comme résidente fiscale en France (article 4B du CGI) d’après le droit français. Mais si cette même personne est également résidente fiscale d’un autre Etat, et peut se prévaloir d’une convention internationale, il est possible qu’elle échappe à la résidence fiscale française en application de cette convention internationale.
Une fois déterminée sa résidence, il faut encore se pencher sur le lieu d’imposition de ses revenus, revenu par revenu, ce qui est une question différente.
Dominique Laurant
Bonjour, dans la même veine, si on devient résident fiscale portugais pour profiter des ses plus-values crypto (non taxées), au bout de combien de temps on peut rentrer en France sans être imposable sur ces plus-values ?
Merci 🙂
Bonjour Madame,
En théorie, aucune durée spécifique n’est requise. En pratique, on recommande au minimum une année entière de manière à disposer de déclarations et avis d’imposition en France et dans le nouveau pays de résidence, mentionnant explicitement la nouvelle adresse dans le nouveau pays de résidence. Une résidence continue de plus de trois ans constitue une « garantie » supplémentaire car cela correspond au droit de reprise de l’administration fiscale française (prescription).
Dominique Laurant
Bonjour Maître
merci de vos explications. ma question est la suivante: ayant une résidence secondaire en france
et pour y arriver de l’étranger in faut compter 2 jours de voyages
quels ont les jours qui seront compter
uniquement ceux de la période dans le lieux de vacances ( résidence secondaire)
et ou cela y compris les jours de voyages ou détour pour visiter la france?
car parfois je fais des haltes chez des amis et dans des lieux historiques?
sachant que je suis retraité et que mes revenus et lieux de vie principale n’est pas en france
dans l’attente de vous lire
bien à vous
Bonjour Monsieur,
A ma connaissance, la jurisprudence de s’est jamais prononcée sur ce point. Les jours de voyage passés hors de France ne sauraient être comptés pour la résidence fiscale française. En revanche, les jours voyages sur le territoire français me semblent devoir être décomptés comme un « séjour » en France au sens de l’article 4B du CGI.
Bien à vous
Dominique Laurant
Bonjour Monsieur,
J’ai un autre cas de figure intéressant à vous soumettre.
Je suis en France pour une année scolaire seulement – pour accompagner le séjour « à l’étranger » de mes filles, qui bien qu’elles soient françaises comme moi, n’ont toujours vécu qu’en Allemagne. Mon mari reste en Allemagne et nos intérêts économiques vitaux demeurent aussi en Allemagne – les revenus, la maison etc. En 2021, je n’ai pas dépassé les 183 sur le territoire (de septembre à décembre) mais si cela devait être le cas en 2022, est-ce que je deviendrais par conséquent résident fiscal en France?
Bonjour Madame,
Il ne fait guère de doute que l’application de l’article 4B du CGI entraîne votre résidence fiscale française au regard des droit français.
La France et l’Allemagne étant cependant liées par une convention fiscale, c’est ce texte qu’il faut examiner. Il pose plusieurs critères permettant normalement de trancher votre cas.
Seule une analyse détaillée de votre situation particulière peut permettre de vous donner un avis sérieux.
Nous sommes à votre disposition si vous le souhaitez.
Dominique Laurant
Bonjour Maître,
Et avant tout, merci pour votre dossier. Voici ma question:
Je suis belge mais resident en France depuis six mois. Le fisc belge continue à prélever de l impôt sur ma pension belge.
Pour que celle-ci soit imposée en France, le fisc belge me demande de prouver ma residence fiscale en France.
Mais en plus d être pensionné, je suis routier au service d une societe Belge. Et je roule dans toute l Europe. Cinq jours par semaines.
Quid de la règle des 183 jours dans mon cas?
Merci d avance pour votre reponse.
Cher Monsieur,
Il fait peu de doute que l’administration fiscale française vous considère comme un résident de France. Puisque l’administration fiscale belge semble avoir l’analyse inverse, il faut appliquer la convention internationale entre les deux Etats. Celle-ci n’évoque pas la règle des 183 jours qui ne saurait donc trouver à s’appliquer. Mais votre contentieux vous oppose à l’administration belge ; il vous faut donc un avocat belge. Je ne suis pas la bonne personne.
Bon courage,
Dominique Laurant
Bonjour,
Une personne ayant un CDD de 3 ans à l’étranger hors EEE (exemple en Malaisie) et revenant environ 4 mois par an en France au domicile familial (exemple les parents) peut-elle être considérée comme résidente fiscale en France ?
Merci de votre aide !
NC
Bonjour Nicolas,
Répondre à cette question demanderait bien-sûr une analyse détaillée de la situation factuelle de cette personne au regard de l’article 4B du CGI, de son statut fiscal local (est-il considérer comme résident de Malaisie par les autorités locales ?), et de la convention internationale applicable. En première approche, je dirais toutefois que cette personne est probablement non-résidente de France.
Cordialement,
Dominique Laurant
Bonjour
Ma femme et mes 2 enfants souhaitent pour une periode à définir vivre dans un pays hors UE.
Quelles sont les conditions pour ne pas être soumis à l obligation d instruction en france?
Cher Monsieur,
a) L’analyse de votre situation fiscale dans un contexte international nécessite en premier lieu d’analyser votre situation au regard de l’article 4B du CGI, et de la convention fiscale internationale entre la France et le pays considéré.
b) A compter du jour de votre non-résidence, vous n’aurez plus à déclarer en France que vos revenus de source française et non plus vos revenus mondiaux.
c) Vous pourrez toutefois toujours faire l’objet d’un contrôle fiscal, soit pour vérifier que vous êtes bien non-résident, soit pour vérifier l’exactitude de vos déclarations de vos revenus de source française.
Vous pouvez nous consulter pour plus de précisions concernant votre cas personnel.
Salutations distinguées,
Dominique Laurant
Bonjour Maitre. Merci pour l’article très claire.
Pardonnez-moi d’avance si la question est trop basique. Ma question porte sur la procédure et non sur les critères.
Dans le cas général, comment s’analyse l’utilisation de la convention entre 2 pays quand on est résident fiscal de ces deux pays. Doit-on aller aux impôts avant la déclaration pour leur expliquer et ils décident selon la convention, ou est-ce quelque chose de déclaratif dans la déclaration elle-même ? Bien entendu dans ce deuxième cas, nous devons avoir les preuves s’ils nous le demandent.
Cordialement
Cher Monsieur,
L’impôt français est déclaratif. Vous déclarez ce que vous déclarez, notamment concernant votre résidence ou non résidence fiscale. Et l’administration fiscale est obligée de vous imposer conformément à vos déclarations… sauf à diligenter un contrôle fiscal à votre encontre, et éventuellement prouver que vous vous être trompé.
Dans le doute, on peut soit consulter un cabinet d’avocats spécialisé comme le nôtre, soit interroger l’administration fiscale. Par oral, ça ne vaut rien. Par écrit, à condition d’être précis, la démarche est considérée comme un rescrit et la réponse sera alors opposable au fisc.
Salutations distinguées,
Dominique Laurant
Bonjour,
J’ai la nationalité française et espagnole, j’ai toujours vécu en France, et y ai ma résidence fiscale professionnelle (micro-entreprise).
Quelle serait ma résidence si je passe plus de 183 jours en Espagne (Airbnb), tout en continuant à payer mes impots en France ?
Merci d’avance pour votre aide,
Luis
Cher Monsieur,
Dans la situation décrite, trancher votre cas est très délicat : il faut appliquer successivement les critères conventionnels pour trancher, mais aucun d’eux ne le permet : disposition d’un foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour habituel, et nationalité.
Vous pouvez venir nous consulter au cabinet pour que nous vous conseillions.
Salutations distinguée.
Dominique Laurant
Bonjour,
Si mon Foyer focal est a Dubaï car mon mari y vit plus de 183 jours par ans, est ce que je peux continuer de travailler en France ( à mon compte ) et payer mes impôts personnel en France ou suis je obligé de ressert plus de 183 jours par ans à Dubaï et d’y créer une structure ?
Merci
Bonjour Madame,
a) Le fait que votre mari passe plus de 183 jours par an à Dubaï ne fait pas obligatoirement de lui un non-résident français. D’autant plus que la Convention fiscale internationale entre la France et les EAU ne s’applique pas aux personnes de nationalité française !
b) En tout état de cause, la résidence fiscale s’apprécie personne par personne et non au niveau du foyer fiscal.
Votre situation me semblant quelque peu risquée, n’hésitez pas à nous consulter au cabinet.
Salutations distinguées,
Dominique Laurant
Bonjour Maître,
Merci pour cet article. Une question complémentaire : quelle est la definition d’un jour passé en France ? Par exemple si je travaille en France 25 semaines de 5 jours, arrivant le dimanche soir et repartant le samedi matin, ai-je passé 25*5=125 jours en France ou 25*7 =175 jours ? (dimanche d’arrivee et samedi de depart compris)
Merci beaucoup,
Cher Monsieur,
Il n’y a pas de règle officielle sur ce sujet. En pratique, lorsque une journée est partagée entre deux Etats, on constate que l’administration fiscale retient la journée pour une moitié à chaque Etat. Mais cette règle n’étant écrite nulle part, on peut toujours en contester la pertinence en fonction des cas particuliers…
Bon courage,
Dominique Laurant
Bonjour maitre,
Propriétaire et gérant d’une entreprise en France ( entreprise m’appartenant ), je loue un appartement en Espagne ou je compte passer plus de 183 jours par an (télétravail)
Quel est le pays ou je devrais payer mes impôts ?
Merci
Cordialement
Cher Monsieur,
Savoir où vous devrez déclarer et payer vos impôts nécessite une démarche en deux temps :
1) Déterminer votre lieu de résidence fiscale. Comme vous l’aurez compris à la lecture de mon article sur la légende urbaine de la règle des 183 jours, celle-ci est un critère très relatif. Il faut analyser votre situation en détail avant de pouvoir conclure (ou vous conseiller), au regard de l’article 4B du CGI et au regard des dispositions de la convention internationale entre la France et l’Espagne en matière de résidence des personnes physiques.
Supposons pour la suite, que vous êtes bien résident fiscal en Espagne.
2) Il faut ensuite raisonner catégorie de revenu par catégorie de revenu : notamment, salaires, dividendes, plus-values… Pour chaque catégorie, la convention internationale prévoit des règles précises d’attribution du droit d’imposer à un Etat, ou une répartition de ce droit entre les deux Etats, tout en empêchant la double imposition par un système de crédits d’impôts.
Vous pouvez évidemment nous consulter pour une étude personnalisée.
Dominique Laurant
bonjour, si je suis resident fiscal francais, avec un foyer fiscal en france, avec la majorité de mes interets economiques en france (revenus locatifs inferieur a 20000/an), combien de temps puis je sejourner au japon (convention fiscales existantes) sans y travailler et sans risquer d’etre consideré comme un non resident et subir la taxe de 20% en sus de l’imposition sur mes revenus locatifs ?
merci de votre réponse
Bonjour Monsieur,
Il faut comprendre que l’administration fiscale française a toujours intérêt à votre qualification de résident fiscal de France, car cela implique l’obligation de déclarer en France vos revenus mondiaux ainsi que tous vos comptes étrangers. Ainsi, dès lors que vous vous déclarez comme résident de France, l’administration fiscale française ne viendra jamais contester cette qualification. C’est au contraire vous qui pourriez avoir intérêt à prétendre à la non résidence française.
Salutations distinguées,
Dominique Laurant
Bonjour maître, je suis français et je paye mes impôts en france, j’ai fait l’achat d’un bien immobilier en propriété secondaire que je vais louer en airbnb toute l’année. D’ici 5 mois je partirai en Australie pour les vacances et travaille la bas, et continuer mon voyage dans d’autre pays pendant un certains temps (toujours en travaillant)
Ma question, est ce que avec ma déclaration d’impôts en france que j’effectuerai pour mon appartement, viendra s’ajouter mes salaires en Australie ou autre pays du monde? Double imposition? Ou tranche d’impôts en % plus élever?
Ou je dois juste faire ma déclaration en France juste avec l’appartement, et ma déclaration dans le pays où je me trouve
Merci à vous et merci pour votre réponse.
Bonjour Monsieur,
La première question à se poser est celle de savoir si vous allez conserver ou pas votre résidence fiscale française lors de votre départ. Je n’ai pas les éléments suffisants pour avoir un avis sur ce point.
Si vous restez résident de France, vous devrez déclarer en France l’ensemble de vos revenus mondiaux, même si une convention internationale conduit à la non-imposition en France de certains d’entre eux.
En revanche, si vous quittez la résidence fiscale française, vous ne serez imposable en France que sur vos seuls revenus de source française, les autres n’ayant pas à être déclarés en France.
Répondre à ces questions dans votre cas particulier nécessiterait une étude approfondie.
Salutations distinguées,
Dominique Laurant
Bonjour Maître et merci pour cet article éclairant.
Je suis une jeune chercheuse française, pays où j’ai ma résidence principale et mes « intérêts vitaux » (famille, conjoint, domiciliation bancaire etc.).
J’ai obtenu une bourse de recherche via une société française pour 2 ans. Ce revenu français est imposable en France. Toutefois, dans le cadre du projet financé, je suis censé passer entre la moitié et les deux tiers de l’année au Danemark, et les autorités fiscales danoises et françaises contactées m’ont informée d’une « possible » situation de double taxation. La convention fiscale entre la France et le Danemark a été signée, mais elle n’est pas entrée en vigueur.
Dans cette situation savez-vous si le risque d’être considérée comme résidente fiscale à la fois par la France et par le Danemark est réel ? Puisque vous dites que la règle des 183 jours n’existe pas, quelles seraient les conditions à respecter pour ne pas être taxée par le Danemark sur ces revenus déjà taxés par la France ?
Un grand merci par avance pour vos éclaircissements.
Bien cordialement
Bonjour Madame,
Vous vous trouvez effectivement dans un cas très particulier. Vous avez un risque de double résidence et de double imposition. Celui-ci est toutefois traité par une tolérance administrative spéciale que vous trouverez au lien ci-après § 170 et s : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/987-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-DNK-20160728
Pour plus de précisions, il faudrait nous consulter.
Cordialement,
Dominique LAURANT
Bonjour Maître et merci pour votre réponse.
C’est donc ce que je craignais. Dans ce cas, comment adapter mon temps de présence au Danemark pour ne pas y être considérée comme résidente fiscale ? Je pensais respecter la règle des 183 jours, mais de ce que je comprends de votre article ce n’est pas le cas ?
Bien cordialement,