Fusion des taxes sur les logements vacants

Finalement votée par l’article 27 ter de la loi de finances pour 2026 la fusion des taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) entrera effectivement en vigueur au 1er janvier 2027. Une fois de plus malheureusement la simplification annoncée n’en est pas une puisque la nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) conservera deux régimes distincts. En revanche le gouvernement n’aura pas manqué d’alourdir la charge fiscale en autorisant les communes à en augmenter significativement les taux.

Les echos ont eu la bonne idée de nous interroger sur cette question.

https://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/immobilier-serez-vous-concerne-par-le-nouvel-impot-sur-les-logements-inhabites-2214453

Jean-Pascal Michaud

Avocat associé

Spécialiste en contentieux fiscal

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