L’exil fiscal, ce serait simple sans «l’exit tax»

L’exil fiscal est un sujet de grande actualité. Quid juris ?

 Rappelons d’abord quelques bases du système en place :

 – les résidents de France, quelle que soit leur nationalité, sont imposables sur leurs revenus mondiaux et sur leur fortune mondiale, sauf si une convention internationale s’y oppose ;

 – les non résidents, quelle que soit leur nationalité, ne sont imposables en France que sur leurs revenus de source française, et sur leur fortune localisée en France, sauf si une convention internationale s’y oppose.

 On comprend donc l’intérêt de l’exil fiscal (terme commun pour «abandon de la résidence fiscale française»).

 En droit fiscal français, le domicile fiscal est défini par l’article 4B du Code général des impôts qui dispose :

 «1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A:

a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l’Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.»

 Nous ne traiterons pas du cas des agents de l’Etat.

 De deux choses l’une : soit vous souhaitez partir pour un pays qui n’est pas lié à la France par une convention fiscale internationale, ce qui est généralement le cas des «vrais» paradis fiscaux, soit vous souhaitez partir dans un Etat lié à la France par une convention fiscale internationale.

 a) Si vous souhaitez partir dans un pays qui n’est pas lié à la France par une convention fiscale internationale, vous devrez respecter l’article 4B du CGI à la lettre : vous ne devrez pas avoir de foyer en France (ou la disposition d’une quelconque habitation ainsi qualifiable), ni y séjourner principalement au cours d’une année civile, ni y exercer la moindre activité professionnelle, sauf à pouvoir démontrer son caractère accessoire, ni y avoir le centre de vos intérêts économiques (c’est à dire ni votre fortune, ni vos revenus).

Vous noterez que la fameuse règle des 183 jours n’existe pas.

 b) Si vous souhaitez partir dans un pays qui est lié à la France par une convention fiscale internationale (la plupart), vous pouvez de la même manière respecter l’article 4B du CGI. Mais si vous ne le respectez pas, ou si la question se pose parce que vous jouez avec les limites, vous bénéficiez de ce que les professionnels appellent la «protection conventionnelle».

 En effet, toutes les conventions fiscales internationales contiennent un article (en général l’article 4) qui traite les cas de double résidence. Si vous êtes résident de France en application de l’article 4B du CGI et résident d’un autre Etat en application de la loi interne de cet autre Etat, on applique cet article de la convention internationale. Il permet, en principe, de trancher le cas, par application successive de critères qui se veulent discriminants (contrairement aux critères de l’article 4B du CGI qui sont d’application cumulative). Ces critères sont en général : la disposition d’un foyer d’habitation permanent (notion un peu différente du «foyer» de l’article 4B du CGI), puis les liens économiques et personnels les plus étroits, puis le séjour habituel (et non pas majoritaire), et enfin la nationalité.

Dans la réalité, les difficultés juridiques n’apparaissent que lorsqu’on essaye de jouer avec les limites, à savoir conserver un pied-à-terre en France, ou y séjourner un temps important (même s’il est inférieur à 183 jours par an), ou y conserver une activité professionnelle, une certaine fortune ou certaines sources de revenus.

 Dans ces circonstances, il faut analyser la situation avec précision, et se constituer un dossier de preuves en prévision d’un contrôle fiscal qui n’interviendra que plusieurs années après l’expatriation.

 Enfin, il faut savoir que votre départ de France n’est soumis en principe à aucune formalité fiscale, en application du principe de liberté de déplacement. Par le passé, le contribuable qui quittait la France devait préalablement déclarer ses revenus du 1^er janvier au jour du départ afin d’obtenir un quitus fiscal. Cette formalité a disparu.

 De même, une ancienne loi prévoyait une «exit tax», c’est-à-dire un impôt qui devait être payé au départ de France. Ce dispositif fiscal français avait été censuré par la CJUE comme contraire au principe de libre circulation dans l’union européenne.

 Toutefois, une nouvelle «exit tax» a récemment été instaurée.

 Très schématiquement, ce nouveau dispositif prévoit l’imposition de la plus-value latente sur les titres de sociétés détenus par les contribuables quittant la résidence fiscale française. Cette plus-value latente doit être déclarée ; l’imposition qui en découle bénéficie toutefois d’un sursis de paiement, automatique s’agissant d’un départ vers un pays de l’Espace économique européen hors Lichtenstein, conditionné par diverses formalités et une garantie de paiement s’agissant d’autres destinations.

 Dans le détail, tout cela est extrêmement compliqué. Une déclaration spécifique doit être souscrite : 17 pages de petites cases, avec une notice explicative de 34 pages incompréhensibles pour tout autre qu’un spécialiste en droit fiscal. Encore un exploit technocratique.

 A n’en pas douter, ce nouveau dispositif sera attaqué, notamment au titre de l’entorse qu’il constitue au principe de libre circulation.

Dominique LAURANT