Compte en Suisse : le Fisc tend ses filets

La Suisse n’est pas encore passée à l’échange automatique de données. Elle ne le fera pas en principe  avant 2017 pour la collecte des données, et 2018 pour leur transmission à l’administration française. Mais elle a toutefois d’ores et déjà accepté une coopération étendue avec l’administration fiscale française. Ainsi, elle ne répond plus uniquement, comme autrefois […]

Régularisation de comptes à l’étranger : l’amende est nulle !

L’amende proportionnelle pour non déclaration d’un compte à l’étranger n’est pas conforme à la Constitution (voir le lien : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016554qpc.htm). Il convient donc de déterminer dans quelles conditions les contribuables peuvent en demander la restitution. La régularisation de la situation fiscale d’un contribuable résident de France qui n’a pas déclaré son compte détenu à l’étranger […]

Estimation rapide du coût de régularisation spontanée d’un trust, d’une fondation ou d’une société panaméenne

A la suite de l’article du blog « Régularisation fiscale des comptes détenus par l’intermédiaire de Trusts ou structures comparables » un exemple chiffré semble utile. Soit une structure localisée dans un ETNC (société panaméenne par exemple certaines années) détenant un compte en Suisse et ayant un bénéficiaire réel résident de France. Par hypothèse, ce compte en […]

Régularisations de comptes à l’étranger : attention aux plus-values.

Quand un contribuable décide de régulariser auprès du STDR son compte détenu à l’étranger, il devra généralement payer de l’ISF depuis 2007, de l’impôt sur le revenu depuis 2006, parfois des droits de donation ou de succession, le tout augmenté d’intérêts de retard, de majorations de manquement délibéré, et d’une amende. Le prélèvement le plus […]